Favoriser le retour des exilés fiscaux et renforcer la compétitivité des entreprises
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. jeudi 28 mars 2013
jeudi 28 mars 2013 Proposition de loi tendant à favoriser le retour des exilés fiscaux et à renforcer la compétitivité des entreprises Proposition de loi