Collecte et publication des chiffres de la délinquance
14e législature Résolution Résolution
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. lundi 18 février 2013
lundi 18 février 2013 Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative à la collecte et à la publication des chiffres de la délinquance Proposition de résolution