Environnement : réforme pénale en matière maritime (ratification de l'ordonnance n° 2012-1218)
14e législature Projet de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 13 février 2013
mercredi 13 février 2013 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime Projet de loi