Supprimer les marques fiscales sur les bouteilles de vin français
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. jeudi 28 mars 2013
jeudi 28 mars 2013 Proposition de loi visant à supprimer les marques fiscales sur les bouteilles de vin français Proposition de loi