Renforcer la sécurité des utilisateurs de scooters la nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 6 février 2013
mercredi 6 février 2013 Proposition de loi visant à renforcer la sécurité des utilisateurs de scooters la nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante Proposition de loi