Prochaine réunion des Tricoteuses — lundi 17 août 2026 à 21h00

Union européenne : accord-cadre global de partenariat et de coopération avec l'Indonésie

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14e législature Projet de ratification des traités et conventions Dossier législatif

Étapes de la procédure

1er dépôt d'une initiative. mercredi 30 janvier 2013

mercredi 30 janvier 2013 Projet de loi autorisant la ratification de l’accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une part, et la République d’Indonésie, d’autre part Projet de loi

Retrait d'une initiative mercredi 6 mars 2013

mercredi 6 mars 2013 Projet de loi autorisant la ratification de l’accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une part, et la République d’Indonésie, d’autre part Projet de loi