Environnement : prorogation de l'éco-participation affichée pour l'électro-ménager
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée mercredi 23 janvier 2013
Dépôt d'une initiative en navette mercredi 13 février 2013
mercredi 13 février 2013 Proposition de loi relative à la prorogation du mécanisme de l'éco-participation répercutée à l'identique et affichée pour les équipements électriques et électroniques ménagers Proposition de loi Promulgation d'une loi mercredi 24 avril 2013