Inscrire la notion de préjudice écologique dans le code civil
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 23 janvier 2013
mercredi 23 janvier 2013 Proposition de loi visant à inscrire la notion de préjudice écologique dans le code civil Proposition de loi