Amélioration de l'accès aux pharmacies en milieu rural
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 23 janvier 2013
mercredi 23 janvier 2013 Proposition de loi tendant à l'amélioration de l'accès aux pharmacies en milieu rural Proposition de loi