Instaurer la prise en charge par les facultés de médecine des frais occasionnés par un don du corps
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 23 janvier 2013
mercredi 23 janvier 2013 Proposition de loi tendant à instaurer la prise en charge par les facultés de médecine des frais occasionnés par un don du corps Proposition de loi