Renouvellement des autorisations d'occupation du domaine public des opérateurs de télécommunications
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 16 janvier 2013
mercredi 16 janvier 2013 Proposition de loi relative au renouvellement des autorisations d'occupation du domaine public des opérateurs de télécommunications Proposition de loi