Simplifier et harmoniser les procédures de modification et révision des plans locaux d'urbanisme
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 16 janvier 2013
mercredi 16 janvier 2013 Proposition de loi visant à simplifier et à harmoniser les procédures de modification et révision des plans locaux d'urbanisme Proposition de loi