Faciliter l'obtention de la nationalité française par naturalisation des étrangers justifiant au moins de dix ans de résidence en France
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 16 janvier 2013
mercredi 16 janvier 2013 Proposition de loi tendant à faciliter l'obtention de la nationalité française par naturalisation des étrangers justifiant au moins de dix ans de résidence en France Proposition de loi