Affaires étrangères : coopération sanitaire transfrontalière avec l'Espagne
14e législature Projet de ratification des traités et conventions Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 9 janvier 2013
mercredi 9 janvier 2013 Projet de loi autorisant la ratification de l'accord cadre entre la République française et le Royaume d'Espagne sur la coopération sanitaire transfrontalière Projet de loi Dépôt d'une initiative en navette jeudi 27 juin 2013
jeudi 27 juin 2013 Projet de loi autorisant la ratification de l'accord cadre entre la République française et le Royaume d'Espagne sur la coopération sanitaire transfrontalière Projet de loi Promulgation d'une loi lundi 28 avril 2014