Economie : pour une fiscalité numérique neutre et équitable
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. jeudi 19 juillet 2012
jeudi 19 juillet 2012 Proposition de loi pour une fiscalité numérique neutre et équitable Proposition de loi