Pouvoirs publics : statut des anciens Présidents de la République
14e législature Projet ou proposition de loi constitutionnelle Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mardi 8 janvier 2013
mardi 8 janvier 2013 Proposition de loi constitutionnelle relative au statut des anciens Présidents de la République Proposition de loi