Permettre le vote par correspondance des copropriétaires
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 16 janvier 2013
mercredi 16 janvier 2013 Proposition de loi permettant le vote par correspondance des copropriétaires Proposition de loi