Aires de stationnement et de recharge des batteries pour les deux roues électriques dans les parcs publics couverts de stationnement
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 16 janvier 2013
mercredi 16 janvier 2013 Proposition de loi instituant des aires de stationnement et de recharge des batteries pour les deux roues électriques dans les parcs publics couverts de stationnement Proposition de loi