Mentionner sur le permis de conduire la volonté du titulaire de donner ou non ses organes
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 23 janvier 2013
mercredi 23 janvier 2013 Proposition de loi visant à mentionner sur le permis de conduire la volonté du titulaire de donner ou non ses organes Proposition de loi