Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. lundi 12 novembre 2012
lundi 12 novembre 2012 Proposition de loi visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat Proposition de loi Dépôt d'une initiative en navette mercredi 30 janvier 2013
mercredi 30 janvier 2013 Proposition de loi visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat Proposition de loi Dépôt d'une initiative en navette jeudi 19 décembre 2013
jeudi 19 décembre 2013 Proposition de loi visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat Proposition de loi Dépôt d'une initiative en navette jeudi 23 janvier 2014
jeudi 23 janvier 2014 Proposition de loi visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat Proposition de loi Dépôt d'un projet de loi jeudi 22 janvier 2015
jeudi 22 janvier 2015 Proposition de loi visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat Proposition de loi Décision de la CMP mercredi 18 mars 2015
Accord
Promulgation d'une loi mardi 31 mars 2015