Pouvoirs publics : conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. lundi 12 novembre 2012
lundi 12 novembre 2012 Proposition de loi portant création d'une Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales Proposition de loi Dépôt d'une initiative en navette mardi 29 janvier 2013
mardi 29 janvier 2013 Proposition de loi portant création d'un Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales Proposition de loi Dépôt d'une initiative en navette jeudi 19 septembre 2013
jeudi 19 septembre 2013 Proposition de loi portant création d'un conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics Proposition de loi Promulgation d'une loi jeudi 17 octobre 2013