Assujettir les ventes de produits alimentaires à emporter au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 16 janvier 2013
mercredi 16 janvier 2013 Proposition de loi visant à assujettir les ventes de produits alimentaires à emporter au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée Proposition de loi