Assujettir au taux de taxe sur la valeur ajoutée réduit le prix du ticket d'entrée au cinéma
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 23 janvier 2013
mercredi 23 janvier 2013 Proposition de loi visant à assujettir au taux de taxe sur la valeur ajoutée réduit le prix du ticket d'entrée au cinéma Proposition de loi