Economie : separation et régulation des activités bancaires
14e législature Projet de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 19 décembre 2012
mercredi 19 décembre 2012 Projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires Projet de loi Etude d'impact mercredi 19 décembre 2012
mercredi 19 décembre 2012 Etude d'impact sur le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires Projet de loi Dépôt d'une initiative en navette mercredi 20 février 2013
mercredi 20 février 2013 Projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires Projet de loi Dépôt d'une initiative en navette lundi 25 mars 2013
lundi 25 mars 2013 Projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires Projet de loi Dépôt d'une initiative en navette jeudi 6 juin 2013
jeudi 6 juin 2013 Projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires Projet de loi Dépôt d'un projet de loi jeudi 27 juin 2013
jeudi 27 juin 2013 Projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires Projet de loi Décision de la CMP mardi 16 juillet 2013
Accord
Promulgation d'une loi vendredi 26 juillet 2013
Rapport sur l'application des lois mercredi 24 juin 2015
mercredi 24 juin 2015 Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur la mise en application de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires Rapport d'information