Partager les droits à la retraite entre ex-conjoints divorcés en faveur du parent au foyer
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. jeudi 13 juin 2013
jeudi 13 juin 2013 Proposition de loi tendant à partager les droits à la retraite entre ex-conjoints divorcés en faveur du parent au foyer Proposition de loi