Supprimer le seuil de non-versement de l'aide personnalisée au logement
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 19 décembre 2012
mercredi 19 décembre 2012 Proposition de loi visant à supprimer le seuil de non-versement de l'aide personnalisée au logement Proposition de loi