Transposition du droit communautaire sur la lutte contre le racisme et répression de la contestation de l'existence du génocide arménien
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 19 décembre 2012
mercredi 19 décembre 2012 Proposition de loi portant transposition du droit communautaire sur la lutte contre le racisme et réprimant la contestation de l'existence du génocide arménien Proposition de loi