Justice : implications constitutionnelles d'une ratification par la France de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
14e législature Rapport d'information sans mission DossierMissionControle_Type
Étapes de la procédure
Dépôt de rapport mercredi 12 décembre 2012
mercredi 12 décembre 2012 Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur les implications constitutionnelles d'une ratification par la France de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires Rapport d'information