Moratoire de cinq ans sur l'attribution de tout dividende aux actionnaires
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 19 décembre 2012
mercredi 19 décembre 2012 Proposition de loi décidant un moratoire de cinq ans sur l'attribution de tout dividende aux actionnaires Proposition de loi