Interdire la réquisition des salariés grévistes par les pouvoirs publics
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 12 décembre 2012
mercredi 12 décembre 2012 Proposition de loi visant à interdire la réquisition des salariés grévistes par les pouvoirs publics Proposition de loi