Interdire de surtaxer une personne de forte corpulence qui achète un billet d'avion
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 12 décembre 2012
mercredi 12 décembre 2012 Proposition de loi visant à interdire de surtaxer une personne de forte corpulence qui achète un billet d'avion Proposition de loi