Trimestres complémentaires pour les responsables associatifs lors du calcul de leur retraite
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 16 janvier 2013
mercredi 16 janvier 2013 Proposition de loi visant à accorder des trimestres complémentaires aux responsables associatifs lors du calcul de leur retraite Proposition de loi