Obligation de formation pour les personnes qui souhaitent exercer une activité de restauration permanente ou occasionnelle
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 16 janvier 2013
mercredi 16 janvier 2013 Proposition de loi instaurant une obligation de formation pour les personnes qui souhaitent exercer une activité de restauration permanente ou occasionnelle Proposition de loi