Pouvoirs publics : coprésidence paritaire pour les groupes politiques à l'Assemblée nationale
14e législature Résolution Résolution
Étapes de la procédure
Saisine du conseil constitutionnel mercredi 13 février 2013
Auteur de la saisine : Conseil constitutionnel
Fondement : De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution)
Motif : En application de l'article 61§2 de la Constitution
Conclusion du conseil constitutionnel jeudi 28 février 2013