Pouvoirs publics : désignation des membres du Conseil constitutionnel
14e législature Projet ou proposition de loi constitutionnelle Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. vendredi 7 décembre 2012
vendredi 7 décembre 2012 Proposition de loi constitutionnelle relative à la désignation des membres du Conseil constitutionnel Proposition de loi