Protéger les intérêts des multipropriétaires de résidences à temps partagé
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 19 décembre 2012
mercredi 19 décembre 2012 Proposition de loi visant à protéger les intérêts des multipropriétaires de résidences à temps partagé Proposition de loi