Union européenne : traité d'adhésion de la Croatie à l'UE
14e législature Projet de ratification des traités et conventions Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 5 décembre 2012
mercredi 5 décembre 2012 Projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne Projet de loi Retrait d'une initiative jeudi 13 décembre 2012
jeudi 13 décembre 2012 Projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne Projet de loi