Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — lundi 17 août 2026 à 21h00

Famille : recouvrement des sommes versées au titre de l'APA pour les successions supérieures à 150 000 euros

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14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif

Étapes de la procédure

1er dépôt d'une initiative. lundi 29 octobre 2012

lundi 29 octobre 2012 Proposition de loi visant à autoriser le recouvrement sur succession des sommes versées au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie pour les successions supérieures à 150 000 euros Proposition de loi