Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
14e législature Projet de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 28 novembre 2012
mercredi 28 novembre 2012 Projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral Projet de loi Dépôt d'une initiative en navette lundi 21 janvier 2013
lundi 21 janvier 2013 Projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral Projet de loi Dépôt d'une initiative en navette mardi 26 février 2013
mardi 26 février 2013 Projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modifiant le calendrier électoral Projet de loi Dépôt d'une initiative en navette vendredi 15 mars 2013
vendredi 15 mars 2013 Projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral Projet de loi Dépôt d'une initiative en navette mardi 2 avril 2013
mardi 2 avril 2013 Projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral Projet de loi Décision de la CMP mardi 2 avril 2013
Désaccord
Dépôt d'une initiative en navette mardi 2 avril 2013
mardi 2 avril 2013 Projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral Projet de loi Dépôt d'une initiative en navette mercredi 10 avril 2013
mercredi 10 avril 2013 Projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral Projet de loi Dépôt d'une initiative en navette mardi 16 avril 2013
mardi 16 avril 2013 Projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral Projet de loi Saisine du conseil constitutionnel jeudi 18 avril 2013
Auteur de la saisine : Sénat ( 5ème République )
Fondement : Soixante sénateurs au moins
Motif : En application de l'article 61§2 de la Constitution
Saisine du conseil constitutionnel vendredi 19 avril 2013
Auteur de la saisine : Assemblée nationale de la 14ème législature
Fondement : Soixante députés au moins
Motif : En application de l'article 61§2 de la Constitution
Conclusion du conseil constitutionnel jeudi 16 mai 2013
Promulgation d'une loi vendredi 17 mai 2013