Faire figurer la mention "non fabriqué par des enfants" sur les produits importés distribués en France
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 12 décembre 2012
mercredi 12 décembre 2012 Proposition de loi visant à faire figurer la mention "non fabriqué par des enfants" sur les produits importés distribués en France Proposition de loi