Rendre incompatible le mandat de parlementaire avec l'exercice de fonctions électives locales
14e législature Projet ou proposition de loi organique Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. vendredi 16 novembre 2012
vendredi 16 novembre 2012 Proposition de loi organique visant à rendre incompatible le mandat de parlementaire avec l'exercice de fonctions électives locales Proposition de loi