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Droits d'auteur versés par les petites associations à la SACEM

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14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif

Étapes de la procédure

1er dépôt d'une initiative. mercredi 12 décembre 2012

mercredi 12 décembre 2012 Proposition de loi visant à modifier le mode de calcul des droits d'auteur versés par les petites associations à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique Proposition de loi