Exonérer les associations ayant un but d'intérêt général du versement des droits d'auteur et des droits voisins
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 12 décembre 2012
mercredi 12 décembre 2012 Proposition de loi visant à exonérer les associations ayant un but d'intérêt général du versement des droits d'auteur et des droits voisins Proposition de loi