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Questions sociales et santé : qualité de l'offre alimentaire en outre-mer

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14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif

Étapes de la procédure

1er dépôt d'une initiative. mardi 13 novembre 2012

mardi 13 novembre 2012 Proposition de loi tendant à prohiber la différence de taux de sucre entre la composition des produits manufacturés et vendus dans les régions d'outre-mer et celle des mêmes produits vendus dans l'hexagone Proposition de loi

Dépôt d'une initiative en navette mercredi 27 mars 2013

mercredi 27 mars 2013 Proposition de loi visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer Proposition de loi

Promulgation d'une loi lundi 3 juin 2013