Fixer un délai maximum de six mois pour la réalisation d'une expertise judiciaire
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mardi 13 novembre 2012
mardi 13 novembre 2012 Proposition de loi visant à fixer un délai maximum de six mois pour la réalisation d'une expertise judiciaire Proposition de loi