Rendre possible la rupture anticipée du congé parental d'éducation en cas de commun accord entre le salarié et son employeur
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mardi 13 novembre 2012
mardi 13 novembre 2012 Proposition de loi visant à rendre possible la rupture anticipée du congé parental d'éducation en cas de commun accord entre le salarié et son employeur Proposition de loi