Justice : juridictions de proximité
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mardi 23 octobre 2012
mardi 23 octobre 2012 Proposition de loi relative aux juridictions de proximité Proposition de loi Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée mardi 6 novembre 2012
Dépôt d'une initiative en navette vendredi 23 novembre 2012
vendredi 23 novembre 2012 Proposition de loi relative aux juridictions de proximité Proposition de loi Promulgation d'une loi lundi 24 décembre 2012