Garantir un droit à la scolarisation des enfants dans les écoles maternelles dès l'âge de deux ans
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mardi 13 novembre 2012
mardi 13 novembre 2012 Proposition de loi visant à garantir un droit à la scolarisation des enfants dans les écoles maternelles dès l'âge de deux ans Proposition de loi