Elargir à l'ensemble des citoyens français l'inscription d'office sur les listes électorales
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mardi 13 novembre 2012
mardi 13 novembre 2012 Proposition de loi visant à élargir à l'ensemble des citoyens français l'inscription d'office sur les listes électorales Proposition de loi