Déterminer les conditions d'utilisation des appellations "restaurateur" et "restaurant"
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mardi 13 novembre 2012
mardi 13 novembre 2012 Proposition de loi visant à déterminer les conditions d'utilisation des appellations "restaurateur" et "restaurant" Proposition de loi